2ème Chambre

ORDONNANCE N°161

N° RG 24/05779

N° Portalis DBVL-V-B7I-VJMU

Mme [B] [J]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

S.A. BUREAU TECHNIQUE DE L’HABITAT FRANCAIS

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— Me [Localité 7]

— M^e ALEXANDRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 04 NOVEMBRE 2025

Le quatre Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du deux octobre deux mille vingt cinq, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Madame [B] [J]

née le 13 Mai 1949 à [Localité 8] (50)

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean-Marie ALEXANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

S.A. BUREAU TECHNIQUE DE L’HABITAT FRANCAIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 18/02/2025, délivré à personne morale, n’ayant pas constitué

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 22 octobre 2024, Mme [B] [J] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères dans une instance l’opposant à la société CA Consumer Finance et à la société Bureau technique de l’habitat français.

Suivant conclusions du 17 avril 2025, la société CA Consumer Finance a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident.

En ses dernières conclusions du 29 septembre 2025, la société CA Consumer Finance indique se désister de son incident et accepter le désistement d’appel de Mme [B] [J].

En ses dernières conclusions du 23 septembre 2025, Mme [B] [J] a en effet indiqué se désister de son appel.

La société Bureau technique de l’habitat français n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il convient de décerner acte à la société CA Consumer Finance de son désistement de la procédure sur incident.

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Il emporte acquiescement de la décision critiquée.

Il convient de décerner acte à Mme [B] [J] de son désistement d’appel lequel est accepté par la société CA Consumer Finance.

Conformément à leur accord, chaque partie supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Vu l’article 913-6 du code de procédure civile,

Décernons acte à la société CA Consumer Finance de son désistement de la procédure sur incident.

Constatons l’extinction de l’instance sur incident.

Décernons acte à Mme [B] [J] de son désistement d’appel.

Constatons l’extinction de l’instance.

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.

Le greffier Le conseiller de la mise en état