Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 25 févr. 2026, n° 25/03352 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/03352 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V74I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Juin 2025
Date de la saisine : 16 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. PHIPA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
Représentée par Me Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
SCI DU GRAND LARGE
Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E000AH4G
— -------------------------------------------------------------------------
2026/35
La présidente,
Vu l’ordonnance de référé en date du 24 février 2026, 26/694 rendue par le premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d’appel de Rennes constatant notamment le désistement accepté par chacune des parties dans l’instance 25/03352, le maintien à la charge de chaque partie de leurs frais et dépens, l’homologation de la transaction intervenue et transférant ladite décision au greffe de 5ème chambre pour enregistrement du désistement dans l’instance d’appel 25/03352.
CONSTATE en conséquence, le désistement intervenu dans le cadre de l’instance sus mentionnée.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
RENNES, le 25 Février 2026
le greffier, la présidente,
Mme [O] [Q] [W]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Industrie ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Profession ·
- Siège social ·
- Charges ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Acceptation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Absence ·
- Part ·
- Qualités ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Cession de créance ·
- Subvention ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Action ·
- Mandataire judiciaire ·
- Logement ·
- Prescription
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Centre hospitalier ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salariée ·
- Privé ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Conditions de travail ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Titre ·
- Fiche ·
- Mise en demeure ·
- Consommation
- Pacs ·
- Séparation de corps ·
- L'etat ·
- Régime fiscal ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Etat civil ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Accord ·
- Électronique ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Justification
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Consorts ·
- Créance ·
- Asie ·
- Saisie immobilière ·
- Surendettement ·
- Crédit ·
- Vente forcée ·
- Titre ·
- Bail ·
- Exécution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Différences ·
- Béton ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Identique ·
- Remise en état ·
- Procès-verbal de constat ·
- Protocole d'accord ·
- Protocole
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.