Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 14 mai 2025, n° 25/01033 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01033 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. COFIDIM, La S.A.S COFIDIM n' a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01033 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XD2O
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 14 mai 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01033 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XD2O dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile JARROSSAY de la SELEURL ARTICLE 6, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1624
ET
INTIMEE
S.A.S. COFIDIM
[Adresse 1]
[Localité 3]
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [S] [Y] de la décision rendue le 07 mars 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. COFIDIM,
Monsieur [S] [Y] a formulé sans réserve le 6 mai 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S COFIDIM n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [Y] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [S] [Y] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [Y],
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 14 mai 2025.
La greffière, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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