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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 7 août 2025, n° 24/00739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/00739 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de RIOM
Première Chambre Civile
Ordonnance n° : .363
N° RG 24/00739 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFPV
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MOULINS, décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 1123000075
M. [L] [J]
Représentant : Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
Mme [F] [R]
Représentant : Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY – AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
ORDONNANCE
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DHOME, Greffier,
Vu l’appel formé le 30 avril 2024 par M. [L] [J] ;
Attendu que selon acte signifié le 1er juillet 2025, Me POUDEROUX a dénoncé le décès de M. [J] [L] ;
Que l’instance n’a, à ce jour, pas été reprise par d’éventuels d’héritiers ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par le décès d’une partie si l’action est transmissible ;
Qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de dire qu’elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l’appelant ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 370 du Code de procédure civile,
Constatons l’interruption de l’instance inscrite sous le N° RG 24/00739 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFPV.
Ordonnons le retrait administratif de l’affaire du rôle de la cour dans l’attente de l’éventuelle reprise d’instance par les héritiers de M. [J] [L] dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.
Fait à RIOM, le 07 août 2025
le greffier le magistrat
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