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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 18 nov. 2025, n° 22/05752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/05752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. TOP TOP FOOD, S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG : N° RG 22/05752 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OPAH
Affaire :
S.A.S. TOP TOP FOOD
Représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON, toque : 2509
APPELANT
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Non représenté malgré signification de la déclaration d’appel le 04.10.2022 à personne habilitée et signification des conclusions le 15.11.2022 à personne habilitée
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05752 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OPAH,
Vu l’arret rendu par la Cour le 25 septembre 2025 constatant l’interruption de l’instance et renvoyant à l’audience de mise en état pour permettre aux parties l’appel en cause des organes de la procédure collective,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire
Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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