Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. pole social, 6 mai 2025, n° 24/01607 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/01607 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Puy-en-Velay, 17 septembre 2024, N° 23/98 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Courriel 5]
ORDONNANCE N°
DU 06 MAI 2025
N° RG 24/01607 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GIA4
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 17 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/98
CV/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D’APPEL
ENTRE :
M. [F] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Flora BRICE de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
ET :
[4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
INTIMEE
Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l’aide sociale, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 17 octobre 2024, intimant la [4], et le recours formé dans ce cadre par M. [F] [P] à l’encontre du jugement rendu en date du 17 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire du PUY EN VELAY.
Dans des conclusions de désistement notifiées à la cour le 22 avril 2025, le conseil de l’appelant indique que M. [F] [P] se désiste sans réserve de son appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l’audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l’intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel.
En l’espèce, l’ intimé n’a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par M. [F] [P].
En conséquence, il échet de constater un désistement d’appel qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
— Constatons que M. [F] [P] se désiste de son appel ;
— Disons que ce désistement met fin à l’instance d’appel et emporte dessaisissement de la cour ;
— Disons que M. [F] [P] supportera la charge des dépens d’appel.
Fait à [Localité 7], le 06 mai 2025.
La greffière Le magistrat chargé d’instruire l’affaire
N. BELAROUI C. VIVET
N° RG 24/01607 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GIA4 2
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