Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 1er septembre 2025, n° 25/02653

CPH Bobigny 21 mai 2025

CA Versailles
Désistement 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale de la cour d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était justifié en raison de l'incompétence territoriale, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat ALTER a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Bobigny. La question juridique posée concernait la compétence territoriale de la cour d'appel de Versailles. La juridiction de première instance a constaté que le Syndicat ALTER a présenté un désistement d'appel, invoquant l'incompétence territoriale de la cour. La cour d'appel a alors confirmé ce désistement, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge du Syndicat ALTER. La décision a été rendue le 1er septembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/02653
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02653
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David METIN
Cabinet(s) :	AARPI METIN & ASSOCIES
Parties :	S.A., Syndicat ALTER c/ AIR FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02653 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHS

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 1er Septembre 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02653 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHS dans une instance entre les parties suivantes :

Syndicat ALTER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

APPELANTE

S.A. AIR FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

****************

Vu l’appel relevé par le Syndicat ALTER de la décision rendue le 21 mai 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOBIGNY dans l’instance l’opposant à la S.A. AIR FRANCE,

Le Syndicat ALTER a adressé le 1er septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel en raison de la saisine de la cour d’appel de Versailles, territorialement incompétente,

La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au Syndicat ALTER de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE au Syndicat ALTER de son désistement d’appel en raison de la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du Syndicat ALTER.

RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 1er septembre 2025.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,