Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 26 mars 2026, n° 26/00274
TGI 19 décembre 2025
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CA Riom
Désistement 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 1] a été saisie d'un appel formé par Mme [W], [Z] contre une décision du juge de la mise en état de [Localité 2]. La question juridique posée était celle de la validité et des conséquences d'un désistement d'appel.

La juridiction de première instance avait rendu une décision dont l'appelante souhaitait se désister. L'appelante a déclaré se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

La cour d'appel a constaté le désistement sans réserve de l'appelante, en l'absence de constitution de l'intimé et d'appel incident. Elle a donc donné acte à Mme [W], [Z] de son désistement, confirmant ainsi que la décision entreprise produira son plein et entier effet, et a mis les dépens à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, 1re ch., 26 mars 2026, n° 26/00274
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 26/00274
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 19 décembre 2025, N° 24/01020
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 4 avril 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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