Non-lieu à statuer 9 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 9 avr. 2024, n° 23/04218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/04218 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 15 septembre 2023, N° 2019j00086 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, Le conseil de la SA Bred Banque Populaire a présenté des observations |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 23/04218 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBY
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce du Havre, décision attaquée en date du 15 septembre 2023, enregistrée sous le n° 2019j00086
Monsieur [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
Madame [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04218 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBY,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2023,
L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d’appel.
Par un avis de caducité du 22 mars 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours.
Le conseil de la SA Bred Banque Populaire a présenté des observations par courrier du 26 mars 2024 indiquant que la caducité devait être prononcée.
L’appelant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
Mme Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d’être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 5], le 09 avril 2024
La présidente,
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