Désistement 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 6 nov. 2025, n° 24/02640 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02640 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GAH IMMOBILIER c/ S.A. SOCIETE GENERALE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02640 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZ4
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 06 Novembre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02640 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZ4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. GAH IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me [P], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621
APPELANTE
C/
Madame [D] [L]
née le 02 Juillet 1988 à [Localité 8] (78)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441
INTIMEE
S.A. SOCIETE GENERALE
prise en la personne de sa Direction Commerciale Régionale d'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sandrine BEZARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394
INTIMEE
— ------------
Vu l’appel relevé par la S.A.S. GAH Immobilier de la décision rendue le 08 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l’instance l’opposant à Madame [D] [L] et la S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de sa Direction Commerciale Régionale de Houilles,
Attendu qu’un accord est intervenu entre la S.A.S. GAH Immobilier et Madame [D] [L],
Attendu que la S.A.S. GAH Immobilier a signifié les 15 juillet 2025 et 20 octobre 2025 un désistement d’appel,
Attendu que Madame [D] [L] a signifié le 15 juillet 2025 des conclusions d’acceptation de désistement,
Attendu que la SOCIETE GENERALE a formulé le 07 octobre 2025 des conclusions d’acceptation de désistement avec demande d’article 700 à hauteur de 3.000 euros,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GAH Immobilier de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.A.S. GAH Immobilier de son désistement d’appel,
Jugeons que le désistement vaut acquiescement au jugement en ce qu’il a condamné la S.A.S. GAH Immobilier à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 21.535,50 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
Condamnons la S.A.S. GAH Immobilier à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. GAH Immobilier.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 06 Novembre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
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