Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 8 sept. 2025, n° 25/02076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/02076 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 3 mars 2025, N° 2024009655 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.U.R.L. COTE D' ALBATRE DISTRIBUTION c/ S.A. ENEDIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02076 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J7PG
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 03 mars 2025, enregistrée sous le n° 2024009655
E.U.R.L. COTE D’ALBATRE DISTRIBUTION
Représentant : Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A. ENEDIS
Représentant : Me Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02076 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J7PG,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 28 août 2025 ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement par courrier du 29 août 2025;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour ;
Vu l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la société COTE D’ALBATRE DISTRIBUTION de son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 septembre 2025,
La présidente,
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