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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. a, 9 sept. 2025, n° 25/02657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02657 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 18 avril 2025, N° 24/1024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile section A
N° Minute :
N° RG 25/02657 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX6F
ORDONNANCE DE NULLITÉ
du mardi 19 août 2025
Appel d’une décision (N° RG 24/10 24/10)
rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 5]
en date du 18 avril 2025
suivant déclaration d’appel du 17 juin 2025
Vu la procédure entre :
Mme [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
APPELANTE
Et
M. [R] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
Mme [S] [E] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
INTIMES
Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL , Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02657 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX6F,
Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la cour le ''''et postée le '''', Mme [U] [J]
a relevé appel du jugement rendu le '''' par ''''
Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du '''' invité Mme [U] [J]
à présenter ses observations,
Mme [U] [J]
n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L’appel du jugement en date du '''' est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nul l’appel formé par Mme [U] [J]
à l’encontre du jugement en date du ''''
Condamnons Mme [U] [J]
aux dépens.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Copie adressée à
l’appelant par LRAR
le 19 août 2025
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