Désistement 8 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 8 juil. 2025, n° 23/00682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/00682 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 6 février 2023, N° 22/00072 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00682 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JJSG
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes du HAVRE en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00072
S.A.S.U. BILFINGER LTM INDUSTRIE
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 22 Février 2023 par laquelle la société BILFINGER LTM INDUSTRIE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes du HAVRE le 06 Février 2023, dans une affaire l’opposant à M. [W] [F],
vu les conclusions du 24 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 02 juillet 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la société BILFINGER LTM INDUSTRIE et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5] le 08 Juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Camping ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Urbanisme ·
- Préjudice de jouissance ·
- Meubles ·
- Contrats ·
- Prescription
- Loyer ·
- Chèque ·
- Bail ·
- Preneur ·
- Préjudice moral ·
- Provision ·
- Titre ·
- Sms ·
- Ordures ménagères ·
- Commandement de payer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Congés payés ·
- Mutuelle ·
- Requalification ·
- Rappel de salaire ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Catastrophes naturelles ·
- Assurances ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Honoraires ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Exploitation
- Contestation en matière de médecine du travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Cause grave ·
- Parc ·
- Magistrat ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Plaidoirie ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Téléphone ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Intermédiaire ·
- Assistance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances obligatoires ·
- Adresses ·
- Fonds de garantie ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Préjudice ·
- Dépense de santé ·
- Consorts ·
- Garantie
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Veuve ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Successions ·
- Indivision successorale ·
- Père
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Rétablissement personnel ·
- Exécution provisoire ·
- Surendettement ·
- Loyer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Poussière ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Créance ·
- Préjudice ·
- Liquidation judiciaire
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Indemnité compensatrice ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Congé ·
- Congés payés ·
- Treizième mois
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Copie ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.