Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 29 août 2025, n° 24/04161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/04161 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évreux, 28 novembre 2024, N° 2024-13815 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/04161 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J2MK
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVREUX, décision attaquée en date du 28 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024-13815
S.A.R.L. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [K] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 10 Décembre 2024 par laquelle la S.A.R.L. ESPACE DAVIS a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’EVREUX le 28 Novembre 2024,
vu les conclusions du 29 juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L. [Adresse 5] et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 6] le 29 Août 2025
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