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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 février 2025, n° 23/01543
CA Montpellier
Désistement 13 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Radiation du RCS de la société BUTZBACH

    La cour a constaté que la radiation de la société BUTZBACH entraînait l'extinction de l'instance à son égard.

  • Accepté
    Maintien de l'appel malgré le désistement partiel

    La cour a jugé que le désistement partiel n'affecte pas la validité de l'appel contre les autres parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 3e ch. civ., 13 févr. 2025, n° 23/01543
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 23/01543
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’APPEL PARTIEL

N° RG 23/01543 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PYLE

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

Me [G] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEW EAS venant aux droits de la SAS EAS DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 15]

Représentant : Me Marie -Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/01994 (Fond), Intimé dans 23/01543 (Fond)

SA SOGEFIMUR prise en la personne de son représentant légal en exercice y domiciilié

[Adresse 9]

[Localité 21]

Représentant : Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Appelant dans 23/01994 – Intimé dans 23/01543

SA FINAMUR prise en la personne de son représentant légal en exercice y domiciilié

[Adresse 4]

[Adresse 32]

[Localité 30]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Appelant dans 23/01994 – Intimé dans 23/01543

SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, en sa qualité d’assureur de la société TORRAS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 26]

[Localité 22]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/01543 (Fond)

Intimé dans le 23/01994

INTIMES :

Me [G] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la société NEW EAS qui vient aux droits de la SAS EAS DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 15]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Appelant dans 23/01994 – Intimé dans 23/01543

SA SOGEFIMUR prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 9]

[Localité 21]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Appelant dans 23/01994 – Intimé dans 23/01543

SA FINAMUR prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 4]

[Adresse 32]

[Localité 30]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Appelant dans 23/01994 – Intimé dans 23/01543

Me [P] [K] ès qualités de liquidateur de la S.A. EAS DEVELOPPEMENT ayant fait l’objet d’un plan de reprise par la société NEW EAS,

[Adresse 19]

[Localité 15]

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

Me [I] [U] ès qualités de co-liquidateur de la S.A. EAS DEVELOPPEMENT ayant fait l’objet d’un plan de reprise par la société NEW EAS

[Adresse 1]

[Localité 15]

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

M. [A] [W]

[Adresse 2]

[Localité 15]

Représentant : Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

Me [S] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société EAS DEVELOPPEMENT

[Adresse 7]

[Localité 11]

qualité(s) : Intimé dans 23/01543

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice (ord 25.04.24 caducité partielle de la déclaration d’appel de la Smabtp à l’égard de la SA Gan Assurances) ;

[Adresse 27]

[Localité 20]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

[Adresse 5]

[Localité 29]

Représentant : Me Julien GUILLEMAT de l’EURL GUILLEMAT AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre(s) qualité(s) : Appelant à titre incident

qualité(s) : Intimé dans 23/01994

S.A.M. C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – LA MAF

[Adresse 6]

[Localité 23]

Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

Société BUTZBACH société radiée suite à liquidation amiable le 22/10/21

[Adresse 13]

[Localité 18]

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

[D] [T] ELECTRICITE INDUSTRIELLE, S.A.S. représentée par son représentant légal en exercice, domiclié en cette qualité au siège social

[Adresse 33]

[Localité 28]

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

S.E.L.A.R.L. PORTAILL & BERNARD AVOCATS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 16]

Représentant : Me Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Intimé dans 23/01994

Société EXPLOITATION BERTINELLI représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 10]

[Localité 17]

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

S.A. BPCE IARD (anciennement ABP VIE) ès qualités d’assureur de la l’EURL BERTINELLI

[Adresse 31]

[Localité 25] (France)

Représentant : Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Intimé dans 23/01543

SA BANQUE POPULAIRE DU SUD représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 12]

[Localité 15]

Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Autre(s) qualité(s) : Appelant à titre incident

qualité(s) : Intimé dans 23/01994

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 834 157 513, agissant poursuites diligences de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 14]

[Localité 24]

Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Intimé dans 23/01543 – Intimé dans 23/01994

SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, en sa qualité d’assureur de la société TORRAS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 26]

[Localité 22]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Intimé dans 23/01994

Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 16 février 2023 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par la SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, en sa qualité d’assureur de la société TORRAS le 21 mars 2023 enregistré sous le RG n° 23/01543 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par Maître [G] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEW EAS venant aux droits de la SAS EAS DEVELOPPEMENT, SA SOGEFIMUR,SA FINAMUR, le 14 avril 2023 enregistré sous le RG n° 23/01994.

Vu l’ordonnance sur requête en date du 25 avril 2024 qui a notamment prononcé la jonction des RG n° 23/01543 et 23/01994 sous le RG n° 23/01543.

Vu la radiation du RCS de la société BUTZBACH intimée, suite à une dissolution amiable en date du 31 décembre 2020.

Vu l’injonction du 08 octobre 2024 adressée aux parties aux fins de régularisation de la procédure par le désistement partiel à l’encontre de la société BUTZBACH ou par la désignation d’un mandataire ad’hoc.

Vu les conclusions de désistement partiel à l’encontre de la société BUTZBACH en date du 06 janvier 2025 déposées au greffe par la SMABTP.

Vu les conclusions de désistement partiel à l’encontre de la société BUTZBACH en date du 07 février 2025 déposées au greffe par Maître [G] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEW EAS venant aux droits de la SAS EAS DEVELOPPEMENT, la SA SOGEFIMUR, et la SA FINAMUR.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, uniquement à l’encontre de la Société BUTZBACH .

DISONS que l’appel formé par Maître [G] [X], mandataire liquidateur de la SAS NEW EAS venant aux droits de la SAS EAS DEVELOPPEMENT, la SA SOGEFIMUR, la SA FINAMUR et la SMABTP assureur de la société TORRAS, se poursuivra à l’encontre des autres intimés sous le même numéro de répertoire général,

DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais et dépens éventuels.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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  1. Code de procédure civile
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