Irrecevabilité 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 9 déc. 2025, n° 25/03461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03461 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
(article 901 du code de procédure civile)
N° RG 25/03461 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCBG
Affaire :
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
Madame [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
Monsieur [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat, bien qu’assigné par acte d’un commissaire de justice en date du
24/11/2025
Madame [C] [D] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009373 du 25/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)
INTIMES
Décision attaquée : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 24 Juillet 2025 enregistrée sous le n° 11-24-002221
Marianne ALVARADE, Présidente de la chambre de la proximité, chargée de la mise en état,
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2025, M. [F] [X] et Mme [V] [X], par l’intermédiaire de leur conseil, ont interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rouen en date du 24 juillet 2025.
L’article 901 alinéa 2 du code de procédure civile commande s’agissant des exigences formelles de la déclaration d’appel que celle-ci soit accompagnée d’une copie de la décision frappée d’appel.
Cette exigence procédurale conditionne la recevabilité de l’appel.
Dans le cas présent, l’objectivité commande de constater que les appelants n’ont pas joint à leur déclaration d’appel une copie du jugement querellé.
Il convient en conséquence de déclarer leur appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
La présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Déclare irrecevable l’appel interjeté par M. [F] [X] et Mme [V] [X] à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rouen en date du 24 juillet 2025.
Fait à ROUEN, le 09 décembre 2025
La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Salariée ·
- Contrat durée ·
- Titre ·
- Indemnité de requalification ·
- Activité ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Demande
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Jugement
- Opposition ·
- Insuffisance d’actif ·
- Défaillant ·
- Faute de gestion ·
- Qualités ·
- Voies de recours ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Action en responsabilité ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Déchéance ·
- Mise en garde ·
- Responsabilité ·
- Titre
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Mainlevée ·
- Observation ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Suspension
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Date ·
- Suspension ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Bâtonnier ·
- Observation ·
- Conseil ·
- Désistement d'instance ·
- Cotisations ·
- Renard ·
- Recours ·
- Ministère public
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Bâtiment ·
- Cellier ·
- Réalisation ·
- In solidum ·
- Responsable ·
- Préjudice de jouissance ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Fond ·
- Intérêt ·
- Entretien ·
- Prime ·
- Traitement ·
- Électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Maladie professionnelle ·
- Ancienneté ·
- Calcul ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Date ·
- Rupture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Logement ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Détente ·
- Contrainte ·
- Drogue ·
- Résultat ·
- Héritage ·
- Liberté individuelle ·
- Médicaments
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.