Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 7 oct. 2025, n° 25/01030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Louviers, 20 février 2025, N° 2024-013159 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/01030 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5JF
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Louviers, décision attaquée en date du 20 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024-013159
S.A.S. BRASSERIE DE SUTTER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure DE SUTTER, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIME
Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidentede la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 20 Mars 2025 par laquelle la S.A.S. BRASSERIE DE SUTTER a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Louviers le 20 Février 2025, dans une affaire l’opposant à Madame [N] [E],
vu les conclusions du 29 septembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. BRASSERIE DE SUTTER et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 07 Octobre 2025
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