Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 25 avr. 2025, n° 24/02419 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/02419 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, 27 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02419 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWRC
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00116
G.I.E. [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 09 Juillet 2024 par laquelle le G.I.E. [7] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX le 27 Juin 2024,
vu les conclusions du 10 avril 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel du G.I.E. [7] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 8] le 25 Avril 2025
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