Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 24 juin 2025, n° 25/02708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/02708 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVLR – ORDONNANCE N°25-48
APPELANTE :
S.A.S. [8] anciennement dénommée SAS [11], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 7]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEEs :
Mme [D] [P]
[Adresse 3]
Maître [N] [L] pris en sa qualité de mandataire ad’hoc et liquidateur de la SCP [9] [1] [L] [N], suivant décision du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, domicilié en cette qualité
[Adresse 6]
S.C.P. [10] [N] immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N°[N° SIREN/SIRET 4], anciennement SCP [P]-GAUTIE-[N], représentée par Maître [L] [N] en qualité de mandataire ad’hoc et liquidateur suivant décision du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 22 mai 2025 formée par la société [8] contre l’ordonnance du 6 mai 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carassonne,
Par conclusions du 10 juin 2025, l’appelante se désiste de son appel.
Les intimés n’ont pas conclu.
Par application des articles 394, 395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’appel, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la société [8] se désiste de son appel contre l’ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Disons que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens resteront à la charge de l’ appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
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