Désistement 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 4 nov. 2025, n° 24/00671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/00671 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évreux, 7 février 2024, N° 22/00185 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00671 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JSWK
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVREUX, décision attaquée en date du 07 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/00185
Madame [N] [E] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l’EURE
APPELANT
S.A.S. COSLAB LABORATOIRE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE COSMETIQUE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’EURE
INTIME
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 21 février 2024 par laquelle Mme [E] épouse [U] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’EVREUX le 07 février 2024,
vu les conclusions du 6 octobre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 6 octobre 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, un accord ayant été conclu.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Mme [E] épouse [U] et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à Rouen le 04 Novembre 2025
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