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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 25 oct. 2024, n° 24/01217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/01217 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFJ2
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 31 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00336
Monsieur [J] [L] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
chez [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION n°
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01217 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFJ2,
Attendu que l’appelant a procédé par erreur à une déclaration de saisine au lieu d’une déclaration d’appel ;
Que l’appelant a saisi la Cour d’une déclaration d’appel en régularisation concernant la même affaire(rg 24/1242) ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office du rg 24/1217 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d’office la radiation de l’affaire enregistrée sous le rg 24/1217 ;
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 6], le 25 Octobre 2024
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
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