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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 11 avr. 2025, n° 24/00951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/00951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/00951 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GDG3
Madame [U] [T] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [S] [Y] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 11 Avril 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 14 juin 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ;
Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 22 juillet 2024 par Madame [K] ;
Vu l’ordonnance renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation déposées le 13 décembre 2024 par Madame [D] en raison de l’inexécution du jugement ;
L’incident ayant été examiné à l’audience du 4 mars 2025.
MOTIFS
Vu l’ordonnance du premier président en date du 18 février 2025 ayant arrêté l’exécution provisoire du jugement dont appel ;
Qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur une demande de radiation pour inexécution du jugement en l’absence actuelle d’exécution provisoire ;
Qu’il convient de débouter Madame [D] de toutes ses demandes formées au titre de l’incident ;
Que les parties conserveront cependant leurs propres dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision non susceptible de déféré,;
DISONS N’Y AVOIR LIEU à radiation ,
LAISSONS les parties supporter leurs propres dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 12 juin 2025 pour premières conclusions de l’intimé .
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
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