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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 23 octobre 2025, n° 25/03430
CPH Arles 13 février 2018
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CA Aix-en-Provence
Désistement 17 décembre 2020
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Cassation 6 juillet 2022
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CA Aix-en-Provence 23 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Demande écrite et motivée des parties

    La cour a considéré que la demande des parties était fondée et a décidé d'y faire droit.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 octobre 2025, les parties ont demandé le retrait du rôle de l'affaire. La question juridique posée concernait la recevabilité de cette demande de retrait. La juridiction de première instance avait initialement statué sur l'affaire, mais suite à un arrêt de la Cour de Cassation, la situation a évolué. La cour d'appel a examiné la demande écrite et motivée des parties et a conclu qu'il convenait d'y faire droit. Par conséquent, la cour a ordonné le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, confirmant ainsi la demande des parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 23 oct. 2025, n° 25/03430
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03430
Importance : Inédit
Sur renvoi de : Cour de cassation, 6 juillet 2022
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Association ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L' ANTISEMITISME ( LICRA ), Caisse CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 23 OCTOBRE 2025

N°2025/x

PA/KV

Rôle N° RG 25/03430 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR6T

[X] [G]

C/

Association ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISEMITISME (LICRA)

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Syndicat SYNDICAT CGT DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MAL ADIE DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le : 23/10/25

à :

— Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt en date du 23 octobre 2025 prononcé suite à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 06 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° B21-11.838 qui a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 17 décembre 2020 ayant lui même statué sur l’appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes d’Arles du 13 février 2018.

DEMANDERESSE SUR DECLARATION DE SAISINE

Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE,

et Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS SUR DECLARATION DE SAISINE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée de droit audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISE MITISME (LICRA), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SYNDICAT CGT DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MAL ADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 Octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, et Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l’affaire;

Qu’il convient de faire droit à leur demande ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 382 et 383 du Code de Procédure Civile,

Ordonne le retrait du rôle, à la demande des parties, de l’affaire du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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