Irrecevabilité 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 18 nov. 2025, n° 24/01353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01353 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 2 mai 2024, N° 23/02565 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 24/01353 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7A
REFERENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/02565
Monsieur [H] [I]
aide juridictionnelle totale 2024/000432
Représentant : Me Abdelnasr ZAIR, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/432 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS N° 25
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 24/01353 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7A,
Vu les articles 906-2, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé à l’intimé le 15 septembre 2025,
Attendu que l’appelant a déposé ses conclusions le 26 décembre 2024 et les a notifié à l’intimé le 15 janvier 2025 ; que CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice a déposé ses conclusions le 15 septembre 2025 ; que celles-ci n’ont pas été déposées dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Nous Cyril OZOUX, Président de chambre , assisté de Véronique FONTAINE, greffière, statuant par ordonnance susceptible de déféré :
Prononce l’irrecevabilité des conclusions de CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice.
Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le Président,
Cyril OZOUX
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