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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 28 mai 2025, n° 23/00288 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 23/00288 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 13 février 2023, N° 22/00104 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
PRUD’HOMMES
CHAMBRE SOCIALE
RG N° N° RG 23/00288 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DY DU 06 MARS 2023
DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 05 MARS 2023
DECISION AU FOND DU 13 FEVRIER 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION
RG 1ERE INSTANCE : 22/00104
NATURE : DEMANDE DE RESILIATION OU DE RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTAT DE TRAVAIL FORMEE PAR UN SALARIE
APPELANTE
INTIMEE
Mme [U] [D]
Représentée par Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000281 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Association ASSOCIATION GERANCE ECOLE MARITIME AQUACOLE REUN ( AGEMAR) Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.
Représentée par Me Thomas MUNHOZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
En application des dispositions de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l’arrêt dans l’affaire RG N° RG 23/00288 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DY initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN,
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,
Conseiller : Madame Aurélie POLICE,
Greffier : Mme Delphine SCHUFT,
est prorogé à la date du :
26 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe
en raison de l’impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l’activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.
Fait à Saint-Denis le 28 Mai 2025
Le Président
Madame Corinne JACQUEMIN
Copies à :
la SARL LC AVOCAT
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