Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, sect. d, 23 janv. 2026, n° 17/00015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 17/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Papeete, 18 mars 2016, N° 2012001173 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section D
— --
N° RG 17/00015 – N° Portalis DBWE-V-B7B-M3J
APPELANTE
La société Poe-Ma Insurances
assistée de Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Monsieur [N] [G]
assisté de Me Vaiana TANG, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 31
Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera Souché, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la société Poe-Ma Insurances, ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou, avocat au barreau de Papeete, se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement n° CG 26 – n° RG 2012 001173 rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 18 mars 2016 ;
Constatons que M. [N] [G], représenté par Me Vaiana Tang, avocate au barreau de Papeete, accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la société Poe-Ma Insurances, ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou, avocat au barreau de Papeete.
A [Localité 1], le 23 janvier 2026
La greffière La conseillère de la mise en état
Signé : Imera Souché Signé : Clélia Prieur
Copies notifiées ce jour aux parties et à l’expert
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