Irrecevabilité 6 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 6 nov. 2024, n° 23/02849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/02849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 14 juin 2023, N° 19/03286 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S QUALICONSULT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF ) c/ S.A. AXA FRANCE IARD, SMA SA |
Texte intégral
06/11/2024
ORDONNANCE N° 136/24
N° RG 24/00095
N° Portalis DBVI-V-B7I-P5UT
Décision déférée du 14 Juin 2023
TJ de TOULOUSE 19/03286
[N] [D]
[L] [D]
C/
[E] [Z]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF)
S.A.S QUALICONSULT
SMA SA
S.A. AXA FRANCE IARD
copie certifiée conforme
délivrée le 06-11-24
à
Me Emmanuelle DESSART
Me Pierrick BOURNET
Me Nadia ZANIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [N] [D]
ès qualités d’ayant-droit de Monsieur [W] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [L] [D]
ès qualités d’ayant-droit de Monsieur [W] [D]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentés par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) et par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)
INTIMES
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
S.A.S QUALICONSULT
[Adresse 1]
[Localité 10]
SMA SA
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
***
FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu le 14 juin 2023 sous le n° 19/03286 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;
Vu la déclaration d’appel de cette décision formalisée le 1er août 2023 par 24 appelants dont M. [W] [D] et enrôlée sous le n° RG 23/2849 ;
Vu la déclaration d’appel de cette décision formalisée le 30 août 2023 par la société Maf sous le n° RG 23/3143, l’incident formé par M. et Mme [I] aux fins de de radiation de l’affaire faute d’exécution du jugement par la Maf, l’incident formé par M. [Z] dans cette procédure pour solliciter la jonction des procédures et l’incident aux mêmes fins formé par la société Maf ;
Vu la déclaration d’appel de cette décision formalisée le 1er septembre 2023 par la Sas Qualiconsult et la Sa Sma enrôlée sous le n° RG 23/3150 ;
Vu la déclaration d’appel de cette décision formalisée le 29 septembre 2023 par la société Maf sous le n° RG 23/3397 ;
Vu la déclaration d’appel de cette décision formalisée le 9 janvier 2024 par M. [N] [D] et M. [L] [D], enrôlée sous le n° RG 24/95 et l’incident formé dans cette procédure pour soulever l’irrecevabilité de l’appel et des demandes des consorts [D] ;
Vu la fixation des incidents à l’audience du 5 septembre 2024 et les observations des parties représentées ;
Vu l’article 367 du code de procédure civile ;
Il entre dans une bonne administration de la justice de joindre ces cinq procédures dont toutes se rapportent à l’appel d’un même jugement rendu le 14 juin 2023 entre les mêmes parties et dont certaines font l’objet d’incidents dont l’examen ne peut se concevoir sans que toutes les parties aient été réunies au sein d’une seule procédure, spécialement concernant la situation des consorts [D] intervenants volontaire dans l’une et appelants dans une autre;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 23/02849, 23/03143, 23/03150, 23/03397 et 24/00095.
Disons que la procédure sera poursuivie sous le n° RG 23/02849.
Renvoyons les incidents de radiation et d’irrecevabilité à l’audience d’incidents de mise en état du 9 janvier 2025 à 9 heures.
Disons que les dépens du présent incident de jonction suivront le sort de ceux du fond.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
..
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Mer ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Réception ·
- Honoraires ·
- Lettre recommandee ·
- Demande
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Action ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Chauffage
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Dalle ·
- Responsabilité ·
- Livraison ·
- Expert ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Ouvrage ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Entrepreneur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commissionnaire ·
- Capital ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Réserve spéciale ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Contrat d'engagement ·
- Durée ·
- Licenciement ·
- Action sociale ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnité de requalification ·
- Vacances ·
- Titre
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Gérant ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Action ·
- Approbation ·
- Prestation ·
- Demande ·
- Activité ·
- Gérance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Bornage ·
- Lotissement ·
- Mesure d'instruction ·
- Propriété ·
- Tentative ·
- Conciliation ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Conciliateur de justice
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Villa ·
- Offre ·
- Actif ·
- Demande de remboursement ·
- Demande d'expertise ·
- Sommation
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Cession ·
- Qualités ·
- Restitution ·
- Prix ·
- Protocole ·
- Action ·
- Personnel ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Ordonnance sur requête ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Délégation ·
- Assignation ·
- Copie ·
- Cour d'appel ·
- Faute ·
- Plaidoirie ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Égypte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Registre ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.