Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 5 juin 2025, n° 23/00761

TCOM Toulouse 4 janvier 2023

CA Toulouse
Désistement 5 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 5 juin 2025, la S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Toulouse. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et le désistement de la partie appelante. Le tribunal de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a constaté que la S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION avait formé un désistement d'appel, accepté par les intimés, ce qui a conduit à la dessaisissement de la cour. La cour d'appel a donc confirmé le désistement et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 5 juin 2025, n° 23/00761
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/00761
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 4 janvier 2023, N° 2020J00152
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie NEIGECarole LAWSONCaroline OLIVAS-GUISSET
Cabinet(s) :	LE BERRE ENGELSEN WITVOET
Parties :	S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION c/ SAS PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social, SA GENERALI IARD, son représentant légal domicilié en cette, S.A.S. HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS

Texte intégral

05/06/2025

N° RG 23/00761 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PJEA

Décision déférée – 04 Janvier 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020J00152

S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION

SA GENERALI IARD

SAS PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE

S.A.S. HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS

Notifiée par RPVA le

1 grosse à M^e DAUMAS

M^e SOREL

M^e LE NORMAND- ROUSSEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°2025/109

***

Le cinq Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION, demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Caroline OLIVAS-GUISSET, avocat plaidant au barreau de NARBONNE

INTIMEES

SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Sylvie NEIGE de la SELEURL LAROQUE-NEIGE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Représentée par M^e Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

SAS PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Sylvie NEIGE de la SELEURL LAROQUE-NEIGE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Représentée par M^e Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.A.S. HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Carole LAWSON de l’ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Représentée par M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

******

Vu l’appel interjeté le 01/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 3 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement des SA GENERALI IARD et SAS PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE reçues par la voie électronique le 3 avril 2025 ;

Vu le courrier d’acceptation de désistement de la S.A.S. HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS reçu par voie électronique le 21 mai 2025 ;

Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION.

Les parties s’entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION ;

Déclarons la Cour dessaisie.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état