Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 22 mai 2025, n° 25/00067 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00067 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 15 juillet 2024, N° 2024J00106 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00067 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QXKG – 2ème chambre
Décision déférée – 15 Juillet 2024- Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2024J00106
APPELANT(E/S)
Maître [H] [I] SELAS EGIDE, Es qualité de « Mandataire liquidateur » des sociétés DM PIZZA suivant jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 28/09/2023 et LB PIZZA suivant jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 19/12/2023,, demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Maître [J] [C] SELARL [J] [C], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « SUD-OUEST FRANCHISE » suivant jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 09/12/2024, demeurant [Adresse 4]
Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 09/01/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Vu l’avis donné à l’appelant, le 10 avril 2025 d’avoir à faire part de ses observations
En l’absence d’observations,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 22 Mai 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Décompte général ·
- Adresses ·
- Marches ·
- Maître d'ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Vieux ·
- Créance ·
- Référé ·
- Garantie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Salaire ·
- Société générale ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Cantonnement ·
- Titre ·
- Exécution forcée ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Déchéance du terme ·
- Prix ·
- Exigibilité ·
- Saisie immobilière ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Commandement ·
- Commandement de payer ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Veuve ·
- Instance ·
- Représentation ·
- Suppression ·
- Ordonnance de référé ·
- Cour d'appel ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Garantie ·
- Ministère public ·
- Terme ·
- Vol ·
- Prolongation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Fichier de police ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Expulsion ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Prolongation
- Finances ·
- Crédit-bail ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Tracteur ·
- Contrats ·
- Indemnité
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Incident ·
- Critique ·
- Jugement ·
- Mise en état ·
- Mentions ·
- Ministère public ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de marques ·
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Nom de domaine ·
- Revendication ·
- Concurrence déloyale ·
- Création ·
- Client ·
- Code d'accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enregistrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rémunération ·
- Salarié ·
- Coefficient ·
- Salaire ·
- Données personnelles ·
- Communication ·
- Professionnel ·
- Bilan social ·
- Lanceur d'alerte ·
- Travail posté
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fonds commun ·
- Saisie immobilière ·
- Prêt ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Créance ·
- Déchéance du terme ·
- Aquitaine ·
- Atlantique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.