Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 14 mars 2025, n° 25/00020

CA Toulouse 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Statut ultra petita du juge
La cour a estimé que la suppression des délais était de plein droit en raison de la constatation d'une voie de fait, ce qui justifiait l'ordonnance d'expulsion.
Rejeté
Absence de voie de fait
La cour a jugé que les preuves fournies, notamment l'attestation d'un artisan, démontraient que l'immeuble était fermé à clé et que les occupants avaient changé les serrures, établissant ainsi la voie de fait.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, réf. 1deg prés., 14 mars 2025, n° 25/00020
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/00020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille POUGAULTSandrine BEZARD
Cabinet(s) :	VPNG
Parties :	CENTRE COMMUNAL D' ACTION SOCIAL ( CCAS ) de [ Localité 3 ]

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 14 Mars 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

43/25

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2BH

Décision déférée du 29 Novembre 2024

— Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE – 24/03144

DEMANDEURS

Monsieur [D] [E]

c/o [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [V] [C]

c/o [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [U] [O]

c/o [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Monsieur [M] [H]

c/o [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tous représentés par M^e Camille POUGAULT, avocat au barreau de Toulouse

DEFENDEUR

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL (CCAS) de [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sandrine BEZARD de la SELARL VPNG, avocat au barreau de Toulouse

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Février 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 12 décembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

— avons mis l’affaire en délibéré au 14 Mars 2025

— avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

Le centre communal d’action sociale de la ville de [Localité 3] (le CCAS) est propriétaire d’un bien situé [Adresse 1].

Ce bien fait l’objet d’une occupation sans titre à usage d’habitation depuis plusieurs mois par 10 personnes : M. [D] [E], Mme [V] [C] et leurs 3 enfants mineurs, Mme [U] [O] et M. [M] [H] et leurs 3 enfants mineurs.

Par acte du 6 août 2024, le CCAS, autorisé par ordonnance du 31 juillet 2024, a fait assigner d’heure à heure, M. [E] devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater qu’il est occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion.

Par ordonnance de référé du 29 novembre 2024, le juge a :

— déclaré recevables les interventions volontaires de Mme [V] [C], Mme [U] [O] et de M. [M] [H],

— constaté que M. [E], Mme [C], Mme [O] et M. [H] sont occupants sans droit ni titre d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1]), dont le CCAS est propriétaire,

— à défaut de libération volontaire, ordonné l’expulsion de M. [E], Mme [C], Mme [O] et M. [H] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin,

— ordonné la suppression des délais de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— débouté en conséquence M. [E], Mme [C], Mme [O] et M. [H] de leurs demandes de délais supplémentaires,

— ordonné la réduction des délais de l’article L412-6 du code des procédures civiles l’exécution à 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

— condamné solidairement M. [E], Mme [C], Mme [O] et M. [H] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du constat du commissaire de justice en date du 24 juillet 2024,

— débouté le CCAS de sa demande d’astreinte, d’indemnité d’occupation et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties de tout autre demande plus ample ou contraire.

M. [E], Mme [C], Mme [O] et M. [H] ont interjeté appel de cette décision le 19 décembre 2024.

Par acte du 3 février 2025, soutenu oralement à l’audience du 14 février 2025, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, ils ont fait assigner le CCAS en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :

— arrêter l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance entreprise,

— en toute hypothèse, débouter le CCAS de toutes ses demandes contraires.

Suivant conclusions reçues au greffe le 13 février 2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, le CCAS demande à la première présidente de :

— à titre principal, juger les demandes des demandeurs irrecevables,

— à titre subsidiaire, cantonner l’arrêt de l’exécution provisoire à la seule disposition relative aux délais de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

— en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

— :-:-:-:-

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement. La preuve en incombe à celui qui les invoque.

A l’appui de leurs moyens sérieux de réformation de cette décision, les demandeurs soutiennent en premier lieu que le juge a statué ultra petita en supprimant les différents délais pour quitter les lieux en l’absence de prétentions en ce sens par le CCAS.

Selon l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait des locataires, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

En l’espèce, le CCAS ayant précisément visé la voie de fait des occupants sans droit ni titre dans son acte introductif d’instance, il ne lui était pas nécessaire de solliciter expressément la suppression des délais prévus aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution qui en découle de droit et le premier juge n’a donc fait que tirer les conséquences légales de ses constatations de la réalité de la voie de fait alléguée.

Les demandeurs considèrent en deuxième lieu que l’existence de la voie de fait n’est pas démontrée dès lors qu’ils ne sont rentrés dans l’immeuble que parce que celui-ci était ouvert.

Toutefois, cette thèse est contredite à la fois par l’attestation de M. [I], artisan mandaté pour réaliser des travaux de plomberie dans les lieux, qui indique que les clefs du bâtiment lui avait été remises pour qu’il puisse y pénétrer, établissant que l’immeuble était effectivement fermé à clé, et par le fait que les barillets de la serrure ont été changés par les occupants sans titre.

Ces éléments ont valablement pu convaincre le premier juge de l’existence d’une voie de fait.

Ce constat établi, le juge des référés était tenu de supprimer les délais prévus aux articles L.412-1, L.412-2, L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, cette suppression étant de plein droit lorsque les occupants sans titre ont pénétré dans les lieux par voie de fait.

Enfin, en ne le supprimant pas mais en réduisant à 3 mois le sursis hivernal de l’article L.412-6, le premier juge a bien pris en compte la situation respective des parties et notamment la présence d’enfants mineurs scolarisés et la nature du projet de réinsertion sociale du CCAS dont la capacité d’accueil devrait être plus importante que l’occupation actuelle des locaux.

Dans ces conditions, faute de justifier d’un moyen sérieux à l’appui de leur recours, les demandeurs seront déboutés de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence de conséquences manifestement excessives qu’ils avancent.

Comme ils succombent, ils supporteront la charge des dépens sans qu’il y ait lieu de les condamner au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles eu égard leur situation précaire.

— :-:-:-:-

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Déboutons M. [D] [E], Mme [V] [C], Mme [U] [O] et de M. [M] [H] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

Les condamnons aux dépens,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE

C. IZARD A. DUBOIS