COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1029

N° RG 25/01024 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RETX

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 août à 15h30

Nous M. LECLAIR, Conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 3 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 17 Août 2025 à 17H12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

[O] [X]

né le 22 Juin 2003 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 17/08/2025 à 21 h 06 par courriel, par Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse et la demande qui l’accompagne tendant à déclarer son recours suspensif;

Vu l’ordonnance rendue le 18 août 2025 à 16h00 déclarant suspensif le recours du Ministère Public et renvoyant l’affaire au fond à l’audience du 19/08/2025 à 11h15 ;

A l’audience publique du 19/08/2025 à 11h15, assisté de C.MESNIL, greffière placée, avons entendu:

L. BRUNIN avocate générale représentant monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

avec le concours de [S] [B], interprète en langue arabe, qui a prêté serment à l’audience,

[O] [X] comparant et assisté de Maître PIQUEMAL-KERN Arnaud avocat au barreau de TOULOUSE

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU VAUCLUSE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’interdiction judiciaire du territoire français de deux ans prononcée le 18 avril 2025 par le tribunal correctionnel d’Avignon,

Vu la décision de placement en rétention concernant le susnommé en date du 18/07/2025 adoptée par le préfet du Vaucluse notifié le 19/07/2025,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de TOULOUSE en date du 23/07/2025 ordonnant la prolongation de la rétention de monsieur [O] [X] pour une durée de 26 jours,

Vu l’ordonnance confirmant cette décision par la Cour d’appel de Toulouse ne 24/07/2025,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 août 2025 à 17h12 déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejetant la requête en prolongation de la rétetnion administrative et ordonnance la remise en liberté de [O] [X],

Vu la déclaration d’appel motivée du procureur de la République en date du 17/08/2025 à 21 h 06,

Vu l’ordonnance rendue le 18 août 2025 à 16h00 par le magistrat de la Cour d’appel déclarant suspensif le recours du Ministère Public et renvoyant l’affaire au fond à l’audience du 19/08/2025 à 11h15

Vu le désistement d’appel formulé à l’audience par le représentant du ministère public,

Entendu les observations des parties présentes,

MOTIFS :

En application des dispositions des articles 400 et 401 du CPC, il y a lieu de constater le désistement d’appel du ministère public qui dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Constatons le désistement d’appel du ministère public et l’extinction de l’instance ;

Ordonnons la remise en liberté de [O] [X] ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée au MINISTERE PUBLIC, à [O] [X], PREFECTURE DU VAUCLUSE, ainsi qu’à M^e Arnaud PIQUEMAL-KERN.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.MESNIL M. LECLAIR.