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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 2 juin 2026, n° 26/00285 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00285 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ75 – 3ème chambre
Affaire :
[T] [Q], [N] [X] [R]
Représentée par Me Odile DUBURQUE de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.C.I. A LOCATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
]INTIMEE
S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Maître [J] [U], es qualité de mandataire judiciaire de Madame [T] [X] [R], domicilié en cette qualité audit siège,
PARTIE INTERVENANTE
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel aux intimés qui n’ont pas constitué avocat.
Mme [T] [Q], [N] [X] [R] ayant reçu cet avis de fixation le 19 février 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 12 mars 2026.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 28 avril 2026, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 27 Janvier 2026.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 2] le 02 juin 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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