Irrecevabilité 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 16 sept. 2025, n° 25/01051 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01051 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 19 juin 2024, N° 344/FS@-@B |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/01051 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 10 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 344/ FS-B rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 19 Juin 2024
Appelants :
Madame [D] [O] épouse [M], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier 15521
Monsieur [C] [M], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier 15521
Intimés :
Maître [W] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier A15521
Maître [E] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier A15521
Société CREDIT FONCIER DE FRANCE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, président,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 1034 et suivants du code de procédure civile,
Vu la saisine sur renvoi après cassation enregistrée à la Cour d’appel le 24 Décembre 2024, sous le numéro RG 25/01051,
Vu la demande d’observations adressée au conseil des parties le 04 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu le courrier de Me Thierry KUHN reçu au greffe le 14 mai 2025 ;
Attendu que la déclaration de saisine a été faite après l’expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration de saisine de la cour enregistrée sous le numéro RG 25/01051 ;
PARIS, le 16 Septembre 2025
Le greffier Le président
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