25/03/2026

ORDONNANCE N° 26/63

N° RG 25/01480

N° Portalis DBVI-V-B7J-RAHQ

Décision déférée du 14 Janvier 2025

TJ, [Localité 1] 24/01299

DÉBOUTER RADIATION 524 CPC

RENVOI MISE EN ÉTAT 11-06-26

Grosse délivrée le 25/03/2026

à

M^e Delphine TELLIER

M^e Emmanuel GIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame, [Y], [N]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

Représentée par M^e Delphine TELLIER, avocate au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-4201 du 31/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])

INTIMEE

S.A.S. ETABLISSEMENTS, JEAN, CARCELLES

,

[Adresse 2]

,

[Localité 4]

Représentée par M^e Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS

Selon jugement rendu le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Castres a :

— condamné Mme, [Y], [N] à payer à la Sas Établissements, [F], [J] la somme de 3.314,70 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024,

— rejeté la demande de la Sas Établissements, [F], [J] au titre de son préjudice financier,

— rejeté toutes autres demandes

— condamné Mme, [Y], [N] à payer à la Sas Établissements, [F], [J] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme, [Y], [N] aux dépens de l’instance,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

— :-:-:-:-

Par déclaration du 25 avril 2025, Mme, [Y], [N] a interjeté appel de cette décision.

— :-:-:-:-

Le 16 octobre 2025, la Sas Établissements, [F], [J] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile en l’absence d’exécution provisoire par Mme, [N] des condamnations prononcées à son encontre par le jugement frappé d’appel. Elle a aussi demandé la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’incident.

Par ses conclusions déposées le 16 décembre 2026, Mme, [Y], [N] a demandé au conseiller de la mise en état de :

— débouter la Sas Établissements, [F], [J] de sa demande de radiation,

— condamner la Sas Établissements, [F], [J] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 8 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

2. Le juge saisi d’une telle demande s’assure de ne pas porter une atteinte excessive au droit d’exercer un recours en prenant en considération, outre les capacités d’exécution de l’appelant, la nature du litige ainsi que l’importance de l’exécution ou encore l’existence d’une exécution significative.

3. En l’espèce, Mme, [N] a été condamnée à payer une somme principale de 3 314,70 euros outre intérêts au taux légal au titre du paiement du solde d’une facture de remplacement d’une baignoire par une douche et une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles. Elle explique qu’elle perçoit pour seules ressources une retraite mensuelle à hauteur de 938 €, outre

une allocation de logement de 127 €, soit au total 1.065 € par mois et qu’elle règle un loyer mensuel de 450 euros de telle sorte qu’à la fin du mois, il lui reste un solde de 615 € pour faire face aux autres charges de la vie courante (eau, EDF, soins médicaux et para-médicaux non remboursés, alimentation').

4. Il résulte des pièces produites au dossier que les ressources et charges de l’appelante dont elle justifie lui laisse un reste à vivre très modeste pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne de telle sorte que l’exécution provisoire de la décision entreprise est effectivement de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.

5. La demande de radiation de l’affaire sera donc rejetée.

6. La Sas Établissements, [F], [J] tenue aux dépens de l’incident et les parties seront déboutées de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboutons la Sas Établissements, [F], [J] de sa demande de radiation de l’affaire.

Condamnons la Sas Établissements, [F], [J] aux dépens de l’incident.

Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 juin 2026.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse

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