Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 10 février 2026, n° 26/00273

CA Toulouse 20 janvier 2026

CA Toulouse 10 février 2026

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt et a décidé de la corriger en précisant que Monsieur [R] est condamné aux dépens d'appel et de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 10 févr. 2026, n° 26/00273
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	26/00273
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2026, N° 25/156
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry GASQUETEmmanuelle DESSART
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. COMPTA REBOURS

Texte intégral

25/00156

10/02/2026

ARRÊT N°2026/61

N° RG 26/00273 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ7D

AC VS

Décision déférée du 20 Janvier 2026 – Cour d’Appel de TOULOUSE – 25/00156

S.A.R.L. COMPTA REBOURS

[O] [R]

ARRET RECTIFICATIF

Grosse délivrée

— M^e Thierry GASQUET

— M^e Emmanuelle DESSART

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

***

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

S.A.R.L. COMPTA REBOURS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Monsieur [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Thierry GASQUET de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par V.SALMERON, présidente, lequel en a rendu compte à la cour composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

ARRET :

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposédes faits :

Par requête en date du 22 janvier 2026, M^e Emmanuelle DESSART , avocat de la S.A.R.L. COMPTA REBOURS, a saisi la Cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt de la cour d’appel du 20 janvier 2026 (RG 25/156) opposant [O] [R] à la S.A.R.L. COMPTA REBOURS.

Il indique que la décision comporte une erreur, en ce que dans les motifs de la décision, seul Monsieur [R] est condamné aux dépens de première instance et d’appel, alors que le dispositif de l’arrêt condamne ' la S.A.R.L. COMPTA REBOURS [O] [R] aux dépens d’appel'.

Le 03 février 2026, la S.A.R.L. COMPTA REBOURS a donné son accord sur la correction de l’erreur matérielle suite au soit transmis adressé par le greffe le 27 janvier 2026.

Après examen de l’arrêt et de la requête, il convient de faire droit à la demande de rectification en erreur matérielle en mentionnant dans le dispositif de l’arrêt la condamnation de Monsieur [R] aux dépens de première instance et d’appel et en rectifiant le dispositif de l’arrêt en ce sens en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La Cour,

Dit que le dispositif de l’arrêt du 20 janvier 2026 (RG 25/156) sera ainsi modifié :

A la place de la mention :

'-Condamne la sarl Compta Rebours [O] [R] aux dépens d’appel ",

La mention :

'-Condamne [O] [R] aux dépens d’appel et de première instance".

Le reste sans changement.

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier La présidente