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Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 11 février 2026, n° 22/00837
CA Toulouse 11 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Absence de volonté de poursuivre l'expertise

    La cour a constaté que l'absence de consignation des fonds et la déclaration de la partie sur son souhait de ne pas poursuivre l'expertise entraînaient la caducité de la désignation de l'expert.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 11 févr. 2026, n° 22/00837
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 22/00837
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
en qualité de

Texte intégral

11/02/2026

N° RG 22/00837

N° Portalis DBVI-V-B7G-OUQA

Décision déférée du 10 Janvier 2022

TJ [Localité 1] 21/00349

copie certifiée conforme

délivrée le 11/02/2026

à

Me Luc PERROUIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/28

***

Le onze février deux mille vingt six, nous, A.M. ROBERT, magistrate chargée du contrôle des expertises, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [Q] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D’ALBI

INTIMEE

S.C.P. [E]

en qualité de mandataire liquidateur de la SARL HGV

[Adresse 2]

[Localité 3]

Sans avocat constitué

******

Vu la mesure d’expertise ordonnée par arrêt du 03 décembre 2025 désignant M. [T],

Vu l’article 271 du code de procédure civile,

Vu le courrier du 03 février 2026 de Maître [Y], conseil de Mme [W], informant la cour que sa cliente ne souhaitait plus donner suite à l’expertise et ne consignerait donc pas les fonds demandés,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la désignation de l’expert.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 juin 2026 pour d’éventuelles nouvelles conclusions au fond et pour fixation.

La greffière La magistrate

chargée du contrôle des expertises

M. POZZOBON A.M. ROBERT

.

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  1. Code de procédure civile
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