Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 3 oct. 2024, n° 24/02129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02129 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 9 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/02129 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2024
Date de saisine : 05 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 09 Février 2024
Appelants :
Monsieur [N] [A], représentant : Me Paul COUTURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 – N° du dossier 2404371
S.N.C. LES DELICES DE BABYLONE Représentée par la SELARL Fides, prise en la personne de Maître [F] [G], mandataire liquidateur,
représentant : Me Paul COUTURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 – N° du dossier 2404371
Intimée :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et s. du CMF – Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2.375.000.000 €, ayant son siège social à [Adresse 1], immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 382 900 942, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège,
représentant : Me Audrey ALLAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 – N° du dossier 20240405
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 27 Août 2024
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 03 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossie
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Mainlevée ·
- Absence ·
- Liberté ·
- Droit d'asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cliniques ·
- Pays ·
- Temps de travail ·
- Contrepartie ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Prime ·
- Demande ·
- Lieu de travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- République du tchad ·
- Exequatur ·
- Règlement ·
- Pays-bas ·
- Jugement ·
- Recours ·
- Signification ·
- Service ·
- Connaissance ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Vote par correspondance ·
- Arbre ·
- Abus de majorité ·
- Annulation ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Menaces
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Vice caché ·
- Immatriculation ·
- Résolution ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Demande ·
- Pouvoir du juge ·
- Provision
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Équilibre ·
- Sociétés ·
- Contrat de franchise ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Franchiseur ·
- Exécution provisoire ·
- Constat d'huissier ·
- Consignation ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tuyau ·
- Charges ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dette
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Stabulation ·
- Fermages ·
- Cadastre ·
- Tribunaux paritaires ·
- Preneur ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bailleur
- Autres contestations en matière fiscale et douanière ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Alcool ·
- Droit d'accise ·
- Directive ·
- Impôt ·
- Département d'outre-mer ·
- Distribution ·
- Douanes ·
- Consommation ·
- Boisson ·
- La réunion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Roumanie ·
- Homme ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Europe ·
- Saisine ·
- Urssaf ·
- Caducité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Services financiers ·
- Avocat ·
- Lettre simple ·
- Observation ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Asile ·
- Consulat ·
- Nationalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.