Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 7 oct. 2025, n° 25/03844 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03844 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 6 juin 2025, N° 25/00148 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/03844 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIT2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Juin 2025
Date de saisine : 25 Juin 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Décision attaquée : n° 25/00148 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 06 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [B] [U]
Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10 – N° du dossier 20244337
Intimée :
S.A. EMMAUS HABITAT
Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 – N° du dossier 22/00863
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 26 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
En application de cette disposition, l’appelant avait à peine de caducité de sa déclaration d’appel jusqu’au 23 juillet 2025 pour signifier celle ci à l’intimé qui n’avait alors pas constitué avocat, en suite de la notification par le greffe de l’avis de fixation du 3 Juillet 2025. Invité à s’expliquer sur la caducité encourue, ce qui lui aurait permis de justifier de l’accomplissement de cette formalité dans le délai requis, il ne s’est pas manifesté.
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
Le 07 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats le 7 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Salariée ·
- Colloque ·
- Référence
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Péremption ·
- Crédit ·
- Management ·
- Radiation ·
- Électronique ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Volonté
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Suspensif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Consignation ·
- Travail ·
- Sociétés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Société générale ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Patrimoine ·
- Fiche ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Industrie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Acte ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Date ·
- Magistrat ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Liquidateur ·
- Ordre des médecins ·
- Ministère public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Atlantique ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Algérie ·
- Stupéfiant ·
- Étranger ·
- Relation diplomatique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Sécurité sociale ·
- Magistrat ·
- Associations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Titre ·
- Vacances ·
- Prime ·
- Rappel de salaire ·
- Congés payés ·
- Login
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Conseil ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Partie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Dossier médical ·
- Sciences ·
- Manuscrit ·
- Version ·
- Ordre des médecins ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.