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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 5 mai 2025, n° 24/04399 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. COMPAGNIE MINI<unk>RE DE L' OGOOUÉ ( COMILOG SA ) La société COMILOG SA société anonyme au capital de 40.811.592.500 c/ S.A. SOBEA GABON à conseil d'administration, son représentant légal, S.A.S. SOGEA SATOM |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/04399 – N° Portalis DBV3-V-B7I-[D]
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/04399 – N° Portalis DBV3-V-B7I-[D] du rôle général, opposant :
S.A. COMPAGNIE MINIÈRE DE L’OGOOUÉ (COMILOG SA) La société COMILOG SA société anonyme au capital de 40.811.592.500 [Localité 7] CFA inscrite au RCCM de Franceville sous le numéro [Immatriculation 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,[Adresse 10]
Représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier 240231
APPELANTE
ET
S.A.S. SOGEA SATOM prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2474231
S.A. SOBEA GABON à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2474231
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier 333/24MB
INTIMEES
Considérant que l’appelant sollicite le report des plaisoiries, faisant état des pourparlers en cours, sans demander le retrait du rôle.
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 8], le 05/05/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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