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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 5 août 2025, n° 24/00916 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00916 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 1 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 24/00916 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNP7
n° 386
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Philippe JAVELAS, président de chambre,
Assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [Z] [I] d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre en date du 1er février 2024dans un litige l’opposant à la Société les Laboratoires Brothier,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 24 mars 2025,
Vu le versement de la provision entre les mains du médiateur désigné en date du 3 mai 2025,
Vu le courrier en date 30 juillet 2025 de Mme [N], médiateur judiciaire, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS:
ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 24 mars 2025, mise en oeuvre par Madame [F] [N] domiciliée au [Adresse 1] ' 06.26.88.21.91 [Courriel 2],
FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois.
Fait à [Localité 3] le 5 août 2025
La Greffière placée Le Président
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