Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 18 juillet 2025, n° 25/04440

CA Versailles 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que l'absence d'adresse stable et de ressources garantit la nécessité d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance de remise en liberté.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que la situation de l'intéressé, sans garanties de représentation, pourrait effectivement poser un risque pour l'ordre public, justifiant ainsi l'effet suspensif.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 18 juil. 2025, n° 25/04440
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/04440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MATHIEUIbrahima Khalil GUEYE
Parties :	Le Préfet des Hauts-de-Seine, LE MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 252

N° RG 25/04440 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKTH

Du 18 JUILLET 2025

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D’EFFET SUSPENSIF

LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Stéphane BOUCHARD, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LE MINISTERE PUBLIC

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [C] [S] [V]

né le 08 Février 1984 à [Localité 2] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

Actuellement retenu au LRA de [Localité 1]

Représenté par M^e Ibrahima khalil GUEYE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 227

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Représenté par M^e Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R079

DEFENDEURS

Vu l’arrêté faisant obligation à M. [C] [S] [V] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine en date du 13 juillet 2025, notifiée le même jour ;

Vu l’arrêté de ce préfet en date du 13 juillet 2025 portant placement de M. [C] [S] [V] en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire notifié le même jour ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 juillet 2025 tendant à la prolongation de la rétention M. [V] dans les locaux ne relevant pas d’administration pénitentiaire  ;

Vu l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 17 juillet 2025 à 11h12 qui a :

— déclaré la procédure irrégulière ;

— ordonné la remise en liberté de M. [V] ,

— rappelé à M. [V] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français.

Le 17 juillet 2025 à 19 h38 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé appel, avec demande d’effet suspensif.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d’appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d’appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat respectivement ;

SUR CE,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n’est pas susceptible de recours.

En l’espèce, l’appel avec demande d’effet suspensif a été formé dans le délai requis.

M. [V] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu’il résulte du dossier qu’il ne dispose pas d’une adresse stable et certaine en France et qu’il n’a pas de ressources garanties.

Il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner la suspension des effets de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Versailles,

Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

Déclare l’appel du procureur de la République de Nanterre suspensif des effets de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2025 qui a ordonné la remise en liberté de M. [C] [S] [V] ,

Dit qu’il sera statué au fond à l’audience de cette cour du 19 juillet 2025 à 14h00, salle X1

Ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 18 juillet 2025 à

Et ont signé la présente ordonnance, Stéphane BOUCHARD, Conseiller et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Bénédicte NISI Stéphane BOUCHARD

Reçu copie de la présente décision.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat,