Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 25 septembre 2025, n° 24/00671

TGI 23 janvier 2024

CA Versailles 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de présentation du rapport médical
La cour a estimé qu'il était nécessaire de rouvrir les débats pour permettre la communication et l'examen contradictoire du rapport médical, afin d'assurer un procès équitable.
Accepté
Obligation de justifier la date de la demande
La cour a rappelé que cette justification est nécessaire pour le bon déroulement de l'affaire et pour statuer sur la demande de pension d'invalidité.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 6, 25 sept. 2025, n° 24/00671
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/00671
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 23 janvier 2024, N° 22/02085
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johan ZENOU
Cabinet(s) :	CABINET ZENOU

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 88U

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

AVANT DIRE DROIT

CONTRADICTOIRE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00671 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WL5W

AFFAIRE :

[B] [E]

[6]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7]

N° RG : 22/02085

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Johan ZENOU de la SELEURL CABINET ZENOU

[6]

Copies certifiées conformes délivrées à :

[B] [E]

[6]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt initialement prévu le 27 novembre 2025 avancé au 25 septembre 2025 suivant dans l’affaire entre :

Madame [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Johan ZENOU de la SELEURL CABIN ET ZENOU, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

[6]

[Adresse 2]

Département des affaires juridiques

[Localité 3]

représentée par M. [L] [F] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE

En présence de Madame [H] [O], greffier stagiaire

FAITS ET PROCEDURE,

Vu l’arrêt avant-dire droit de la cour d’appel de Versailles en date du 3 juillet 2025 aux fins de:

— enjoindre au responsable départemental ou son représentant dûment mandaté, de la commission médicale de recours amiable de Paris de se présenter à l’audience de renvoi fixée au 25 septembre 2025 à 14 heures, salle 3 à la Cour d’appel de Versailles afin de remettre ledit rapport à Mme [B] [E], en mains propres, ou à défaut, de s’expliquer par écrit sur la non transmission de celui-ci et de justifier par le même procédé de la remise dudit rapport à Mme [B] [E] dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt. A défaut, la Cour en tirera toutes les conséquences utiles;

— enjoindre à Mme [B] [E] et la [6] de justifier de la date de la demande de pension d’invalidité catégorie 2 de Mme [B] [E];

Vu l’arrêt rectificatif de la cour d’appel de Versailles en date du 10 juillet 2025 portant sur l’erreur matérielle affectant la date de l’audience de renvoi et la fixant au 23 septembre 2025 à 14h et non pas comme mentionné dans l’arrêt au 25 septembre 2025 à 14h;

Vu l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 23 septembre 2025 à 14h;

Vu le courriel de M^e Zenou transmis au greffe le 23 septembre 2025 à 18h18, soit après l’audience de renvoi;

Attendu qu’à l’audience de renvoi le responsable départemental ou son représentant dûment mandaté, de la commission médicale de recours amiable de [Localité 8] n’a pas comparu; que le représentant du service administratif de la Caisse ne détenait pas le rapport médical litigieux;

Attendu que par courrier du 23 septembre, M^e Zenou a informé la cour qu’il venait de recevoir la copie du rapport médical litigieux; que dès lors, il convient de rouvrir les débats afin que ce rapport soit débattu contradictoirement et préalablement, que Mme [B] [E] communique une copie de ce rapport au service administratif de la Caisse; qu’il convient aussi de rappeler que, comme enjoint dans l’arrêt du 3 juillet 2025, Mme [B] [E] et la [6] doivent justifier la date de la demande de pension d’invalidité catégorie 2 de Mme [B] [E].

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats aux fins de :

— enjoindre Mme [B] [E] de communiquer la copie du rapport médical de la [5] au service administratif de la caisse afin qu’il fasse l’objet d’un débat contradictoire

— rappeller que Mme [B] [E] et la [6] doivent justifier la date de la demande de pension d’invalidité catégorie 2 de Mme [B] [E]

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 octobre 2025 à 14h salle 3;

Sursoit à statuer sur le fond;

Réserve les dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Isabelle FIORE, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

La Greffière La Présidente