Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 10 juillet 2025, n° 25/02043

CPH Nanterre 23 mai 2023

CA Versailles
Infirmation partielle 19 juin 2025

CA Versailles 10 juillet 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait effectivement le chapeau de l'arrêt et a jugé nécessaire de corriger cette erreur.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'une requête en rectification matérielle concernant un arrêt rendu le 19 juin 2025, où le nom de l'avocat de l'appelante était incorrect. La juridiction de première instance avait omis de corriger cette erreur. La cour d'appel a constaté que l'erreur affectait le chapeau de l'arrêt et a décidé de remplacer le nom de l'avocat, M e Olivier Audras, par M e Camille Sans. La cour a confirmé la nécessité de cette rectification, précisant que les délais de recours ne commenceraient à courir qu'après notification de cette décision. Ainsi, la cour d'appel a infirmé l'arrêt précédent en ce qui concerne le nom de l'avocat et a ordonné la rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 6, 10 juil. 2025, n° 25/02043
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02043
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2025, N° 23/01730
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHOlivier AUDRASChristophe PLAGNIOL
Parties :	Société MARSH, Société c/ MARSH

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80L

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 JUILLET 2025

N° RG 25/02043

N° Portalis : DBV3-V-B7J-XJQO

AFFAIRE :

[N] [M] épouse [R]

Société MARSH

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l’arrêt rendu le 19 juin 2025 par la Cour d’Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG 23/01730) sur l’appel d’un jugement rendu le 23 Mai 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG :

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS

M^e Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [N] [M] épouse [R]

née le 17 Avril 1976 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 – substitué par M^e Camille SANS, avocat au barreau de PARIS,

APPELANTE

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ARRET RENDU LE 19 JUIN 2025 MINUTE N° 234

****************

Société MARSH

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

INTIMEE

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ARRET RENDU LE 19 JUIN 2025 MINUTE N° 234

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

la cour composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, présidente,

Madame Véronique PITE, conseillère,

Madame Odile CRIQ, conseillère,

Greffière lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA

statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l’arrêt dont la teneur suit :

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 19 juin 2025;

Vu l’article 462 du code de procédure civile selon lequel « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Vu l’erreur matérielle affectant le nom de l’avocat plaidant de l’appelante figurant dans le chapeau de l’arrêt précité;

Attendu qu’il convient de corriger cette erreur matérielle affectant le chapeau;

Qu’il convient de remplacer dans le chapeau de l’arrêt précité, le nom de l’avocat plaidant M^e Olivier Audras PAR M^e Camille Sans.

PAR CES MOTIFS

Constate qu’une erreur matérielle affecte le chapeau de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 19 juin 2025;

Remplace dans le chapeau de l’arrêt précité le nom de l’avocat plaidant de l’appelante M^e Olivier Audras PAR M^e Camille Sans;

Dit que la présente rectificative est mentionnée sur la minute et qu’elle est notifiée comme l’arrêt;

Rappelle que les délais de recours, en raison de cette erreur, ne commenceront à courir qu’à compter de cette nouvelle notification;

Rappelle que tout pourvoi en cassation du présent arrêt doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de deux mois à compter de sa notification;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

La greffière, La présidente,