Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 18 sept. 2025, n° 25/02408 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02408 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 13 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02408 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKYL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 18 Septembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02408 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKYL dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [R]
né le 05 Février 1981 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0628 – N° du dossier 2025179
APPELANT
ET
S.A. EMEIS SA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T12 – N° du dossier E000B5QV
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [M] [R] de la décision rendue le 13 Juin 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A. EMEIS SA,
Monsieur [M] [R] a adressé le 15 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement indiquant que les parties s’étaient rapprochées,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [R] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [M] [R] de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [R].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 18 Septembre 2025.
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Rappel de salaire ·
- Rupture conventionnelle ·
- Code du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Délégation de signature ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Guinée ·
- Liberté ·
- Relation diplomatique ·
- Irrecevabilité ·
- Ressortissant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Associations ·
- Mutualité sociale ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Accident du travail ·
- Midi-pyrénées ·
- Expertise ·
- Gauche ·
- Sursis à statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Garantie ·
- République ·
- Ordre public ·
- Recours ·
- Droit d'asile
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Récompense ·
- Véhicule ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Meubles ·
- Conserve ·
- Achat ·
- Deniers ·
- Part sociale
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sursis à exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Extrajudiciaire ·
- Maroc ·
- Assignation ·
- Concurrence ·
- Acte ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Négociateur ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Travail ·
- Contrepartie ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité ·
- Secteur géographique
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Héritier ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Mère ·
- Acte de notoriété ·
- Tribunal judiciaire
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Fonds d'investissement ·
- Caducité ·
- Société de gestion ·
- Administrateur ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Dispositif ·
- Procédure ·
- Prétention ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en état ·
- Nationalité française ·
- Demande de radiation ·
- Consorts ·
- Assainissement ·
- Suspension ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Critique ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Demande d'adoption plénière ·
- Adoption plénière ·
- Ukraine ·
- Adoption simple ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Civil ·
- Jeux olympiques ·
- Lien ·
- Mère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.