Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 13 février 2026, n° 26/00929

CA Versailles
Désistement 13 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [H] contestait une obligation de quitter le territoire français et une prolongation de sa rétention administrative. La juridiction de première instance avait rejeté ses arguments d'irrégularité et ordonné la prolongation de sa rétention.

La cour d'appel a été saisie de l'appel de Monsieur [H] contre cette ordonnance. Cependant, lors de l'audience, Monsieur [H] a indiqué se désister de son appel.

En conséquence, la cour d'appel a constaté le désistement d'appel de Monsieur [H] et s'est dessaisie de l'affaire. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 13 févr. 2026, n° 26/00929
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/00929
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laila ALLEGYves CLAISSE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	PREFECTURE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/00929 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XV5R

Du 13 FEVRIER 2026

ORDONNANCE

LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [M] [H]

né le 28 Mars 2003 à [Localité 2] (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

Chez [W] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant

assité de M^e Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422, commis d’office, comparante

et de Madame [L] [P], interprète en langue moldave, comparante

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

Bureau des étrangers

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’obligation pour Monsieur [H] de quitter le territoire français prise par le préfet des Yvelines le 7.02.2026,

Vu l’arrêté en date du 7.02.2026 du préfet des Yvelines portant placement de l’intéressé en rétention pour une durée de 4 jours ;

Vu l’ordonnance du 11.02.2026 à 13h57 notifiée le même jour à Monsieur [H] rendue sur requête de la préfecture en date du 10.02.2026 reçue le même jour à 11h06, et après audience débutée à 9h45 et qui s’est terminée à 10h23, suivant laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours.

Le 12.02.2026 à 13h15 Monsieur [H] a relevé appel de l’ordonnance prononcée en sa présence par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 11.02.2026 à 13h57 qui a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [H] pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance en date du 12.02.2026 statuant sur la requête en contestation de son placement en rétention Monsieur [H] a été placé en assignation à résidence.

A l’audience, Monsieur [H] a indiqué qu’il se désistait de son appel concernant l’ordonnance rendue le 11.02.2026.

SUR CE

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de Monsieur [H] lequel entraîne le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire,

Constate le désistement d’appel de Monsieur [H]

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 1], le 13.02.2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Anne REBOULEAU, Greffière placée

La Greffière placée, La Première présidente de chambre,

Anne REBOULEAU Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;