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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 18 nov. 2025, n° 25/13904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13904 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 juillet 2025, N° 25/51949 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/13904 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2J4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Août 2025
Date de saisine : 22 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : RG n°25/51949 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 2 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S. AUTO ECOLE [Localité 1] 20, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18824
Intimée :
Madame [H] [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 12 septembre 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 7 novembre 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 novembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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