Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 7 avr. 2026, n° 26/00055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 20 octobre 2025, N° F23/00485 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00055 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XT2W
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Décembre 2025
Date de saisine : 12 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° F 23/00485 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY le 20 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S.U. [1], représentant : Me Soodesh GOPAUL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000EI77
Intimé :
Monsieur [A] [Q]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 17 mars 2026
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 16 février 2026 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 30 décembre 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédur civile.
le 07 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Assurances ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Action ·
- Architecte ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Audition ·
- Ordonnance ·
- Privation de liberté ·
- Copie ·
- Information ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Résiliation ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Salaire ·
- Additionnelle ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Caducité ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Courriel
- Saisine ·
- Caducité ·
- Qualités ·
- Admission des créances ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Coopérative ·
- Appel ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Recette ·
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Chauffeur ·
- Employeur ·
- Taxi ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Heure de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Hôpitaux ·
- Incompétence ·
- Appel ·
- Incident ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Privé ·
- Instance
- Indemnité de résiliation ·
- Déclaration de créance ·
- Crédit-bail ·
- Administrateur judiciaire ·
- Contrats ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Commerce ·
- Déclaration
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Contrôle technique ·
- Mission ·
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Document ·
- Réalisation ·
- Intérêt ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Devoir de secours ·
- Épouse ·
- Pensions alimentaires ·
- Titre ·
- Martinique ·
- Expert-comptable ·
- Revenu ·
- Sociétés ·
- Domicile conjugal ·
- Retraite
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Réparation du préjudice ·
- Plan ·
- Ags ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Intervention
- Activité ·
- Tableau ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordre des avocats ·
- Désistement ·
- Profession ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Structure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.