Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 13 juin 2025, n° 25/00554 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00554 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3AD – 3ème chambre
Affaire :
[Y] [W]
Représenté par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE
[Z] [J]
Représentée par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTS
EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
M. [Y] [W], Mme [Z] [J] ayant reçu cet avis de fixation le 13 mars 2025 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 13 mai 2025.
En l’absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis au consei des appelants le 19 mai 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par les appelants.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 18 Février 2025.
— Laissons les dépens d’appel à la charge des appelants.
Fait à [Localité 3] le 13 juin 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Magasin ·
- Employeur ·
- Avenant ·
- Enseignement technique ·
- Convention collective nationale ·
- Salaire ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Péage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Interpellation ·
- Crime ·
- Identité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiation ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Code de commerce ·
- Indemnité compensatrice ·
- Client ·
- Statut ·
- Pouvoir de négociation ·
- Droit de suite ·
- Jugement ·
- Titre
- Licenciement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Titre ·
- Origine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Code du travail ·
- Emploi ·
- Accident du travail
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Demande ·
- Résiliation judiciaire ·
- Avertissement ·
- Juridiction judiciaire ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Désistement ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Venezuela ·
- Instance ·
- Droits de timbre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Associé
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Appel ·
- Contestation ·
- Prolongation ·
- Regroupement familial
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Photo ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Signification ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Personnes ·
- Acte ·
- Huissier de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisine ·
- Caducité ·
- Qualités ·
- Admission des créances ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Coopérative ·
- Appel ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Recette ·
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Chauffeur ·
- Employeur ·
- Taxi ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Heure de travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Conciliation ·
- Appel-nullité ·
- Clôture ·
- Administration ·
- Excès de pouvoir ·
- Ordonnance ·
- Homme ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.