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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 21 oct. 2024, n° 24/04727 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/04727 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 24 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2024M02007 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 08 Juillet 2024
Appelante :
Ste Coopérative banque Pop. CREDIT COOPERATIF agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier 316/24MB
Intimées :
S.A.S. BCV représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société BCV »prise en la personne de Maître [D] [R], domiciliée en l’Etude de PONTOISE [Adresse 1] désignée en cette qualité en vertu d’une Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de PONTOISE le 16 mai 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 08 Octobre 2024
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 septembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 21 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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