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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 15 janv. 2026, n° 25/00175 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00175 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 8 novembre 2024, N° 21/00841 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère ,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026
N° RG 25/00175 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W62C
[L] [H] – Tutrice de Madame [N] [U]
C/
[Adresse 5] ([6]) ADULTES
Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 08 Novembre 2024
N° RG : 21/00841
RADIATION
Copie certifiée conforme
à :
[6]
Mme [L] [H]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du six Janvier deux mille vingt six
dans l’affaire opposant :
Mme [L] [H] – Tutrice de Madame [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
APPELANTE
à :
[Adresse 5] ([6]) ADULTES
Hôtel du Département – Mme DEPLAINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
DISPENSE DE COMPARUTION
INTIMEE
[L] [H] – Tutrice de Madame [N] [U]
a interjeté appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 08 Novembre 2024 dans le litige l’opposant à [Adresse 5] ([6]) ADULTES
Au vu des débats il convient de constater que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n’est donc pas justifié et il convient d’en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification de l’exécution des diligences suivantes :
— dépôt des demandes au soutien de l’appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d’un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l’ensemble des pièces y afférentes ;
— justification de la notification à l’adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l’article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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